Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 06/05/2025
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Najet MERZOUK, Online Business Manager, auprès de clients professionnels.

1. Identification
Nom / Raison sociale : obmn.fr
Statut : Auto-entrepreneure
SIRET : 93002628100012
E-mail : contact@obmn.fr

2. Champ d’application
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre la prestataire et tout client professionnel ayant accepté un devis émis par la prestataire, portant sur une prestation d’accompagnement personnalisé. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

3. Nature des prestations
La prestataire propose un accompagnement personnalisé incluant :
Des points de suivi téléphoniques hebdomadaires
La mise à disposition et l’animation d’un espace de travail sur Notion
Les prestations peuvent être amenées à évoluer selon les besoins spécifiques du client, sur la base d’un accord préalable écrit.

4. Modalités de commande
La commande est effective après :
Signature du devis émis par la prestataire
Signature d’un contrat de prestation de services
Acceptation expresse des présentes CGV

5. Durée de l’accompagnement
Les prestations sont conclues pour une durée convenue contractuellement, généralement comprise entre 6 et 12 mois. Elles peuvent être reconduites ou prolongées d’un commun accord.

6. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont indiqués sur le devis.
Sauf accord spécifique, les conditions de règlement sont les suivantes :
Acompte à la commande
Paiement mensuel par échéancier sur la durée de la prestation
Les paiements sont exigibles à date fixe chaque mois.
Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

7. Droit de rétractation
Aucun droit de rétractation n’est applicable dans le cadre de relations entre professionnels.

8. Résiliation
Chaque partie peut résilier la prestation en cas de manquement grave aux obligations contractuelles, après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.
En cas de résiliation anticipée à l’initiative du client sans motif légitime, les sommes dues au titre des mois entamés restent exigibles.

9. Obligations du client
Le client s’engage à :
Fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation
Être disponible pour les points de suivi convenus
Respecter les modalités de collaboration définies dans le contrat

10. Responsabilité
La prestataire s’engage à fournir les prestations avec diligence, professionnalisme et dans les règles de l’art. Elle est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou pertes d’exploitation.

11. Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations, documents et échanges dans le cadre de la mission. Cet engagement perdure après la fin de la collaboration.

12. Propriété intellectuelle
Les supports partagés (Notion, documents, méthodes, etc.) sont la propriété exclusive de la prestataire. Ils sont mis à disposition du client pour les besoins de la mission et ne peuvent être réutilisés, reproduits ou transmis sans autorisation écrite préalable.

13. Loi applicable – Juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du lieu de domiciliation de la prestataire, sauf disposition légale contraire.